Créer son activité soulève vite une question clé : entreprise individuelle ou micro-entreprise ? Ces deux statuts attirent de nombreux auto-entrepreneurs, séduits par leur simplicité et leur souplesse. Mais attention, bien que proches, ils répondent à des règles fiscales et sociales différentes. Le régime micro s’applique uniquement à certains seuils de chiffre d’affaires. Il influence le régime fiscal, les cotisations sociales et la déclaration à l’impôt sur le revenu. Chaque entrepreneur individuel doit bien comprendre ces enjeux pour sécuriser son projet. La création d’une micro-entreprise peut convenir pour des prestations de services peu risquées. Mais selon votre profil, un autre statut peut s’avérer plus pertinent. Voici les éléments clés pour faire un choix éclairé lors de la création d’entreprise.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise : comprendre les points communs
Une forme juridique identique : l’entreprise en nom propre
Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, l’entrepreneur exerce en son nom propre. Cela signifie qu’il n’y a pas de distinction juridique entre l’activité et la personne. L’entreprise n’a pas de personnalité morale, contrairement aux sociétés (EURL, SASU, etc.).
Cependant, depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel, ce qui offre une protection supplémentaire.
Une création simple, rapide et accessible
Les démarches pour créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise sont très proches. La création se fait en ligne via le guichet unique, avec un simple formulaire à compléter. Il suffit d’ajouter quelques justificatifs (comme une pièce d’identité) pour recevoir son numéro SIREN. C’est également à ce moment que l’on peut choisir d’opter pour le régime micro, une option idéale pour devenir auto-entrepreneur.
Un régime fiscal et social allégé
Les deux statuts relèvent du même régime social : celui des travailleurs-non-salariés (TNS). Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires, avec un taux fixe selon le type d’activités :
- Environ 21 % pour les prestations de services
- Autour de 12 % pour les ventes de marchandises
Sur le plan fiscal, les revenus sont imposés à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou BNC. Avec le régime micro, un abattement forfaitaire s’applique automatiquement, sans obligation de déduire ses charges réelles.
Il est aussi possible d’opter pour le versement libératoire, qui regroupe impôt et cotisations. Concernant la TVA, les micro-entrepreneurs en sont exonérés, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d’affaires.
Ces similitudes font de l’entreprise individuelle et de la micro-entreprise deux options simples et accessibles pour lancer son activité. Le choix dépendra surtout des objectifs de l’entrepreneur, du volume d’affaires et du niveau de charges prévisibles.
Entreprise individuelle ou micro-entreprise : comment faire la différence ?
Le régime fiscal et les obligations comptables
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal, avec un abattement forfaitaire pour frais. Il ne déduit donc aucune charge réelle et peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. En pratique, il paie un pourcentage fixe de son chiffre d’affaires.
En entreprise individuelle classique, l’entrepreneur entrepris est soumis au régime réel. Il doit tenir une comptabilité complète, déclarer ses charges, et peut ainsi optimiser sa fiscalité si son activité génère des frais importants.
Le régime social et les cotisations
Le régime social est le même : celui des travailleurs non-salariés (TNS). Mais le mode de calcul diffère. En micro-entreprise, les cotisations sociales sont prélevées selon un taux fixe, directement sur le chiffre d’affaires (21,2 % pour les prestations de services).
En revanche, en entreprise individuelle, les cotisations sont calculées sur le revenu réel dégagé, avec un taux d’environ 44 %.
Les seuils de chiffre d’affaires et les activités autorisées
Le saviez-vous ? La micro-entreprise est soumise à des plafonds :
- 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales
- 188 700 € pour la vente de biens
Au-delà, vous basculez dans le régime de l’entreprise individuelle. Celle-ci ne connaît pas de limite de chiffre d’affaires, ce qui la rend plus adaptée à des activités en forte croissance.
Enfin, certaines activités (comme les professions réglementées ou soumises à la TVA immobilière) ne sont pas compatibles avec le régime micro.
Si les termes « entreprise individuelle » et « micro-entreprise » sont souvent confondus, leurs différences sont bien réelles. Toutes deux relèvent du statut d’entrepreneur individuel, mais elles s’inscrivent dans des régimes fiscaux, comptables et sociaux distincts. Pour bien choisir, il est essentiel de comprendre ce qui distingue ces deux cadres.
Comment quitter le régime micro pour adopter l’entreprise individuelle classique ?
Il est tout à fait possible pour un micro-entrepreneur de basculer vers le statut d’entreprise individuelle au régime réel. Ce changement peut répondre à des ambitions de croissance, à une volonté de déduire ses charges ou à un dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Voici comment procéder.
Deux situations possibles : choix volontaire ou seuil dépassé
Le passage du régime micro vers l’entreprise individuelle classique peut se faire de deux manières :
- Automatiquement, lorsque le chiffre d’affaires dépasse les plafonds annuels (77 700 € pour les prestations de services et 188 700 € pour l’achat-revente) durant deux années consécutives.
- Volontairement, si le micro-entrepreneur souhaite quitter le régime micro-fiscal et adopter un régime réel d’imposition.
Dans le premier cas, le passage est automatique, aucun formulaire à remplir, ni de démarche administrative spécifique.
Dans le second, une demande doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année concernée. Cela permet de renoncer officiellement au versement libératoire et de basculer vers une comptabilité plus complète.
Ce qui change après le passage au régime réel
Avec le régime réel, l’entrepreneur individuel quitte la simplicité du régime micro. Il doit désormais tenir une comptabilité d’engagement, déclarer ses bénéfices réels, et collecter éventuellement la TVA.
Les cotisations sociales sont désormais calculées sur le revenu net (et non plus sur le chiffre d’affaires), ce qui peut être avantageux si l’activité génère des charges importantes.
Autre point à noter : ce changement impacte aussi le régime fiscal. L’entrepreneur peut continuer à être soumis à l’impôt sur le revenu, ou opter pour l’impôt sur les sociétés dans certains cas.
Faut-il changer de SIRET ?
Non, le numéro SIRET reste le même puisque l’on reste dans le cadre d’une entreprise individuelle. Il ne s’agit pas d’une nouvelle création d’entreprise, mais d’une simple modification du statut juridique et du régime fiscal.
En conclusion, passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle est une étape naturelle pour de nombreux entrepreneurs. Elle marque une montée en puissance dans votre activité, avec plus de libertés, mais aussi plus de responsabilités.