La formalité d’annonce légale consiste à informer le public de la création d’une entreprise ou de changements importants dans celle-ci. Cette formalité est régie principalement par 3 lois: une de 1955, une de 2012 et une, plus récente, de 2019.
Ces lois encadrent le mode de fonctionnement de l’annonce légale, sa diffusion et son prix de vente. Plusieurs centaines de milliers d’annonces légales sont publiées chaque année en France.
Dans quel cas doit-on la publier ?
La création d’une société va faire l’objet d’une publication. Ensuite, une annonce légale sera nécessaire quand un évènement jugé important a lieu. Cet événement important peut être :
- un changement de la forme juridique de la société
- un changement de sa dénomination sociale
- un changement de l’objet social
- un changement du nom des dirigeants ou des gérants
- tout changement modifiant des informations présentes dans les statuts de l’entreprise
JAL et SPEL ?
Jusqu’au vote de la loi PACTE fin 2019, les journaux d’annonces légales (JAL) vendus sous format papier étaient l’unique support autorisé. Désormais, les SPEL (sites de presse en ligne) peuvent aussi déposer des annonces légales.
Ces supports doivent obtenir l’autorisation de la préfecture du département dans lequel ils possèdent leur siège social. Ces supports doivent aussi être suffisamment lus et vendus. Ils doivent consacrer une grande partie de leur espace à la diffusion d’informations sur le département pour lequel ils demandent l’habilitation.
Le dirigeant d’entreprise peut choisir le site internet ou le journal dans lequel il souhaite publier l’annonce légale. La publication d’une annonce légale peut aujourd’hui se faire très facilement en ligne via des services dédiés. Généralement, on ne verra que des journaux ou des services avec des journaux vérifiés et habilités. Donc, il n’est pas nécessaire de vérifier l’habilitation.
La rédaction d’une annonce légale
Rédiger une annonce légale est très simple. Il ne faut surtout pas oublier les informations obligatoires car leur omission rendrait l’annonce caduque. Pour rédiger une annonce légale, il suffit de se munir des statuts de l’entreprise. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour la rédaction de l’annonce légale. Vous pouvez vous aider de modèles d’annonces légales que vous pouvez trouver sur internet, mais la plupart des services de formalité d’annonce légale vous indiqueront les informations nécessaires à insérer. Il est conseillé de rédiger l’annonce légale de manière synthétique afin de diminuer son prix. Une rédaction synthétique implique l’utilisation d’abréviations (par exemple M. à la place de Monsieur) et implique de faire apparaître uniquement les informations obligatoires.
Exemples de prix d’annonces légales
Chaque département choisit le prix minimum par ligne. Ce prix ne peut être inférieur à 4,07 euros, montant décidé tous les ans par le ministère de la culture et de la communication. La grande majorité des départements a choisie un prix de 4,07 euros pour l’année 2020 mais certains demandent jusqu’à 5,39 euros par ligne.
Pour avoir le prix de l’annonce légale, il est nécessaire de multiplier le nombre de lignes de l’annonce par le prix à la ligne. Le nombre de caractères par ligne est, bien sûr, fixe.
La différence de prix reste faible entre les départements mais peut-être de plusieurs dizaines d’euros pour une annonce longue comme un une annonce de dissolution.
Les autres types d’annonces (par exemple un changement de l’objet social de l’entreprise) sont généralement plus courtes et auront donc un prix moins élevé car il n’est pas nécessaire de mettre toutes les informations de l’entreprise (uniquement son SIRET, son adresse, sa forme juridique et sa dénomination sociale).
Concernant l’annonce de création de société, son prix est forfaitaire (selon la forme juridique de la société) depuis cette année et est généralement supérieur à 197 euros. Son prix peut atteindre 395 euros pour un avis de constitution de SA.
Cette annonce nécessite de recopier l’ensemble des informations sur l’identité de l’entreprise telle qu’elles sont présentées dans les statuts de l’entreprise.
Pour tout connaître des obligations des entreprises, consultez notre feed économie.
